Conditions générales de vente

MENTIONS LÉGALES

E-Wear Solutions
SAS au capital social de 300 000€
70 rue du Docteur Yersin, 59120 Loos, France
SIREN 831 767 801
SIRET (siège) 83176780100010
Tél : 03 28 55 50 54
Mail : contact@feelyh.com

DISPOSITIONS PREALABLES

Les présentes Conditions Générales des Ventes (CGV) régissent les relations entre E-Wear Solutions et toute personne physique, ci-après dénommée « Le Client », effectuant un achat sur le site internet www.feelyh.com.

E-Wear Solutions invite le Client à lire avec attention et précaution les Conditions générales de Vente en vigueur et ce, avant de procéder à toute commande.

Le Client s’interdit de revendre les produits achetés sur le site en qualité de commerçant.

E-Wear Solutions s’octroie à tout moment le droit de modifier les conditions générales des ventes. Leur révision entrera en vigueur lors de leur mise en ligne sur le site www.feelyh.com. Les conditions générales des ventes applicables sont celles en vigueur à la date d’achat du produit par le Client.

E-Wear Solutions propose la vente en ligne de « Feelyh », une solution de coaching relaxation incluant un vêtement, un module et l’accès à une application.

Le client indique avoir pris connaissances des conditions générales des ventes en cochant la case prévue à cet effet durant la dernière étape qui précède le paiement en ligne. Le fait de cocher cette case vaut signature manuscrite du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

 

PRIX

Le prix de vente du produit est indiqué en euro TTC. Il inclut le montant de la TVA française applicable le jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix du produit. Les frais de livraison sont inclus dans le prix TTC.

Le prix comprend le vêtement connecté, le module, l’accès à une application et la livraison.

Le paiement sur le site ne peut se réaliser que par carte bancaire.

 

PROCESSUS DE COMMANDE

Toute commande de produits E-Wear Solutions effectuée sur le site www.feelyh.com est une commande à obligation de paiement.

Les cartes bleues acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard.

Pour passer commande, le Client est invité à « Ajouter au panier » le ou les articles qu’il souhaite acheter. Avant de procéder au paiement, il a la possibilité de vérifier le montant total de sa commande, de modifier son « panier » en y ajoutant ou supprimant des articles. Il peut également modifier la taille de vêtement demandée.

Pour finaliser l’achat, le Client valide son panier après l’avoir vérifié. Un récapitulatif de sa commande apparaît alors. Le prix affiché comprend la TVA.

Le Client est dirigé vers la plateforme sécurisée Paybox pour procéder au paiement de sa commande. Il lui est alors demandé d’entrer les coordonnées de sa carte bancaire (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme visuel au dos de la carte) puis de valider sa commande.

Une fois le paiement validé, le Client est considéré comme ayant été averti et ayant accepté le contenu et les conditions de la commande en question ainsi que les présentes Conditions Générales des ventes.

La commande ne sera prise en compte que lorsque le centre de paiement concerné aura donné son accord au prélèvement du compte du Client. En cas de refus dudit centre, la commande est annulée. Le Client en est averti par mail.

Le client est débité le jour d’expédition des articles. En cas de précommande, le Client est débité avant l’expédition de sa commande. En contrepartie, il a accès a des conditions préférentielles comme des remises ou la gratuité des frais de livraison.

Une fois la commande passée et autorisée par son centre de paiement, le Client reçoit un mail de confirmation de sa commande sur sa boite mail préalablement renseignée lui récapitulant le contenu et le montant de celle-ci.

La conclusion du contrat est considérée comme actée au moment de la confirmation de l’acceptation de la commande du Client par E-Wear Solutions, sous réserve de son paiement effectif. L’ensemble des données fournies lors de la commande et du paiement de celle-ci sont présumées valoir preuve de transaction.

 

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES

Le transfert de propriété au Client ne s’opère qu’après paiement complet des articles commandés par ce dernier. Toutefois, les risques de détérioration et de perte pesant sur ces articles sont transférés au Client dès leur livraison et réception par ce dernier.

 

LIVRAISON

Les frais de livraison sont inclus pour toute commande livrée en France Métropolitaine. Pour toute demande de livraison en dehors de ce territoire, les frais de port sont à la charge du Client et directement intégré au montant de sa commande.

Le délai de préparation et livraison de la commande est fixé à deux jours ouvrés.  Lorsqu’il s’agit de préventes, le Client est informé avant de passer sa commande que la livraison s’effectuera dans un délai plus long que celui indiqué pour des ventes normales.

Les frais de livraison sont inclus dans le prix et donc dans le montant de la commande effectuée par le Client.

Vos commandes sont livrées par la Poste à l’adresse indiquée lors de la saisie des informations personnelles pour la commande en ligne.

Le délai de livraison court à compter du jour suivant la date de réception de votre commande.

E-Wear Solutions se décharge de toute responsabilité dans un retard de livraison dû à une saisie incomplète de l’adresse au moment de la commande.

 

DÉLAI DE RETRACTATION

En vertu de l’article L-221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers.

Le Client informe E-Wear Solutions de sa volonté de rétractation avant la fin du délai par l’envoi d’une déclaration sans ambiguïté au courriel suivant : contact@ewearsolutions.com.
Il y mentionnera ses nom, prénom, adresse, numéro de commande, date de passation et de réception de la commande.

Sinon vous pouvez Télécharger le formulaire de rétractation (PDF)

ECHANGE ET REMBOURSEMENT

En cas de demande de remboursement, celui-ci sera effectué dans un délai de 14 jours après réception de la rétractation du Client, ou passé ce délai, au plus tard à réception du ou des article(s) ou de la preuve de renvoi de ceux-ci.

Le remboursement s’effectue sur le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande en ligne, sur la base du prix du produit facturé figurant sur le récapitulatif de la commande et des frais de préparation et de livraison effectivement payés par le Client.

Le Client peut demander l’échange des articles commandés. Pour cela, il note la référence du ou des articles qu’il souhaite échanger et la référence du nouvel article choisi au dos de la facture ou du justificatif de commande en ligne. Les frais d’expédition de son colis sont à sa charge. Si nécessaire, il s’acquitte de la différence de prix entre les produits. La commande d’échange sera envoyée, après réception de son colis et de sa demande d’échange, à son domicile en livraison normale sans frais supplémentaire. Il sera averti en cas d’indisponibilité du ou des articles demandés.

 

GARANTIES LÉGALES

Les produits commandés sur le site www.feelyh.com bénéficient des garanties légales de conformité et de vices cachés.

Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues à l’article L217-9 du code de la consommation.

Article L.217-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L.217-5 du code de la consommation 
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 du code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Société peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur »

Article L217-12 du code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil
« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

Article 1644 du Code Civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix».

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

RESPONSABILITÉ

La responsabilité de E-Wear Solutions ne pourra être engagée sur les dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que la rupture dans la continuité du service, une intrusion extérieure, un virus ou tout autre problème involontaire.

De même, E-Wear Solutions décrit et présente son produit sur son site avec la plus grande exactitude. Toutefois, la qualité des photos et les couleurs du produit peuvent être altérées par l’écran d’ordinateur du Client. Ces défauts ne pourront pas être interprétés comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.

La responsabilité de E-Wear Solutions ne peut être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution du contrat imputable soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.feely.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de E-Wear Solutions. Ils ne peuvent être reproduits, exploités, diffusés ou utilisés à quelque titre que ce soit, même partiellement.

Droits d’auteur 

Les textes, images, dessins et la charte graphique du site www. Sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d’adapter le contenu du présent site. Le téléchargement ainsi que l’impression du texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial.
La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de E-Wear Solutions. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Marques

Les marques et logos figurant sur le site sont des marques protégées et déposées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de Brice est constitutif de contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Liens hypertexte

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sauf accord exprès et écrit de E-Wear Solutions.

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles Client sont collectées par E-Wear Solutions ont fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), enregistrée sous le n°212 46 22 V0. Ces données sont stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et leur confidentialité.

Grâce à sa première commande ou sa demande (inscription newsletter,…), le Client recevra les offres de E-Wear Solutions par e-mail. Si ils ne souhaitent plus recevoir ces offres commerciales par e-mail, il peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé au bas de chaque envoi d’offre promotionnelle.

La collecte de vos données nominatives est nécessaire pour la réalisation de votre commande. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles. Ce droit peut être exercé par le Client en contactant E-Wear Solutions à l’adresse mail suivant : contact@ewearsolutions.com.

 

RÉCLAMATION ET LITIGES

E-Wear Solutions met tout en œuvre pour satisfaire le Client au mieux.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire.
Le Client peut aussi nous contacter par mail à l’adresse suivante : contact@ewearsolutions.com.

Concernant la médiation et conformément à l’article R 612-1 du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance), par voie électronique : https://www.fevad.com , ou par voie postale : 60 rue La Boétie, 75 008 Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service Clientèle de E-Wear Solutions depuis moins d’un an et non satisfaites.