Conditions Générales d'Utilisation

MENTIONS LEGALES

E-Wear Solutions
SAS au capital social de 300 000€
70 rue du Docteur Yersin, 59120 Loos, France
SIREN 831 767 801
SIRET (siège) 83176780100010
Tél : 03 28 55 50 54
Mail : contact@feelyh.com

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et ci-après dénommées « CGU », régissent les rapports entre E-Wear Solutions et les Utilisateurs, ci-après dénommés « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs » de l’Application Mobile, et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l’Application Mobile. L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l’Application Mobile en cochant la case «J’atteste avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation». Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site internet www.feelyh.com en bas de page, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

E-Wear Solutions pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis et sans avoir à le communiquer préalablement aux Utilisateurs, dès lors que cela lui semble opportun. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes. Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour sur le site Feelyh (www.feelyh.com).

 

Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas utiliser l’Application Mobile. Dans ce cas, il est recommandé de désinstaller l’Application Mobile. En procédant à son Inscription, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s’y soumettre sans réserve.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Application Mobile constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.

ARTICLE 2: PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE

2.1 Objet du Service

Si l’Utilisateur dispose de l’application mobile gratuite :

Le service est une application qui fournit des contenus vidéo et audio dans différentes disciplines de relaxation.

Si l’Utilisateur dispose de l’application mobile premium seule :

Le service est  une application qui fournit des contenus vidéo et audio dans différentes disciplines de relaxation, ainsi que des conseils et un suivi personnalisé.

Si l’Utilisateur dispose du pack Feelyh (vêtement, module, application mobile premium) :

Le Service est une application qui fournit une mesure du niveau de bien-être de l’Utilisateur en temps réel, des contenus vidéo et audio dans différentes disciplines de relaxation ainsi que des conseils et un suivi personnalisé.

 

Ainsi, le Service a pour objectif d’accompagner les Utilisateurs dans leur recherche de bien-être.

2.2 Fonctionnement du Service

L’Application Mobile FEELYH peut être téléchargée via l’App Store ou le Play Store au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un terminal mobile de type smartphone.

Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit donc disposer d’un smartphone, d’un accès internet et d’un Compte personnel d’Utilisateur (cf. Article 3).

Les fonctionnalités de l’Application Mobile FEELYH  gratuite sont les suivantes :

  • L’Utilisateur renseigne les informations nécessaires pour la création d’un Compte personnel d’Utilisateur conformément à l’article 4 ;
  • L’Utilisateur accède à 2 séances vidéo ou audio dans chacune des 6 disciplines. Les disciplines proposées sont : le yoga, le pilates, la sophrologie, la méditation, la cohérence cardiaque, la relaxation musicale ainsi qu’un mode libre
  • L’Utilisateur peut accéder à des informations sur les professionnels qu’il suit sur l’Application

 

Les fonctionnalités de l’Application Mobile FEELYH premium sont les suivantes :

  • L’Utilisateur renseigne les informations nécessaires pour la création d’un Compte personnel d’Utilisateur conformément à l’article 4 ;
  • L’Utilisateur accède à des séances vidéo et audio dans différentes disciplines. Les disciplines proposées sont : le yoga, le pilates, la sophrologie, la méditation, la cohérence cardiaque, la relaxation musicale ainsi qu’un mode libre
  • L’Utilisateur peut accéder à des informations sur les professionnels qu’il suit sur l’Application
  • L’Utilisateur recevra des conseils personnalisés relatifs au bien-être, qui seront stockés dans l’Application, ainsi que des bilans mensuels concernant sa pratique

 

Les fonctionnalités de l’Application Mobile FEELYH premium avec vêtement sont les suivantes :

  • L’Utilisateur renseigne les informations nécessaires pour la création d’un Compte personnel d’Utilisateur conformément à l’article 4 ;
  • L’Utilisateur accède à des séances vidéo et audio dans différentes disciplines. Les disciplines proposées sont : le yoga, le pilates, la sophrologie, la méditation, la cohérence cardiaque, la relaxation musicale ainsi qu’un mode libre
  • L’Utilisateur peut accéder à des informations sur les professionnels qu’il suit sur l’Application
  • L’Utilisateur reçoit un bilan de fin de séance après chaque session, lui indiquant l’évolution de son niveau de bien-être
  • L’Utilisateur recevra des conseils personnalisés relatifs au bien-être, qui seront stockés dans l’Application, ainsi que des bilans mensuels concernant sa pratique

ARTICLE 3 : CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL D’UTILISATEUR

Pour accéder au Service, tout Utilisateur doit préalablement procéder à son Inscription en créant un Compte personnel d’Utilisateur. Afin de créer un Compte personnel d’Utilisateur, l’Utilisateur doit s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription au démarrage de l’Application Mobile et renseigner les informations suivantes : Nom, Email, Mot de passe. Le renseignement de ces données et la validation du compte personnel sont indispensables à la fourniture du Service.

Une fois le compte créé, en cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » et l’application envoie à l’adresse e-mail de l’utilisateur un lien permettant de le redéfinir.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations fiables, complètes et à jour. Dans le cas où les informations transmises par L’Utilisateur se révéleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du Service dans les meilleures conditions, E-Wear Solution se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte personnel de l’Utilisateur et ainsi de lui refuser l’accès au Service, sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte personnel correspondant à son identité.

L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel.

 

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement E-Wear Solutions de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants et mot de passe à l’adresse électronique de contact : contact@ewearsolutions.com

 

E-Wear Solutions ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identifications des Utilisateurs.

ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITÉS FINANCIÈRES

Le téléchargement et l’utilisation de l’application FEELYH sont gratuits.

L’Application Mobile téléchargée gratuitement permet d’accéder à tous les services proposés tels que décrits à l’Article 3 des présentes.

L’Utilisateur peut accéder à un mode premium de l’application à un tarif de 4,99€ pour un abonnement mensuel, 27,99€  pour un abonnement de 6 mois, ou 49,99€ pour 1 an

L’Application Mobile téléchargée gratuitement permet d’accéder à tous les services proposés tels que décrits à l’Article 3 des présentes.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Le Service FEELYH a pour finalité de favoriser la recherche de bien-être de l’utilisateur à travers un suivi, des conseils et du contenu adapté. Toute utilisation du Service contraire à cette finalité sera contraire aux présentes CGU.

 

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour télécharger et utiliser l’Application Mobile, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge.

 

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription permettant l’accès au Service conformément à l’Article 4 des présentes.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du Service et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public.

 

Les Utilisateurs qui utilisent le Service pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.

 

E-Wear Solutions ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou de l’utilisation illégale ou illicite du Service par un Utilisateur, par toute information ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé par un Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Service, ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU.

 

Notamment, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit :

  • D’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de l’application et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites ;
  • D’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes de l’Application, sans respecter les conditions exigées pour cet accès ;
  • D’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques du propriétaire de l’Application Mobile, de ses fournisseurs, des autres Utilisateurs ou de tout tiers ;
  • De soumettre du contenu pouvant constituer une infraction dite « de presse », relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
  • De diffuser toute donnée, information ou contenu ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, choquant, incitant à la haine ou la violence, menaçante, constitutive de harcèlement, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, ou à l’ordre public ;
  • De porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des professionnels apparaissant au sein de l’Application. Notamment, il est formellement interdit de diffuser des photos ou images faisant apparaître de manière reconnaissable des tiers sans leur autorisation sous peine de porter atteinte à leur droit à l’image ;
  • De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de fausse déclaration, d’atteinte à l’autorité de la Justice ou qui contiendrait des informations confidentielles ;
  • D’emprunter une fausse identité. L’Utilisateur ne doit pas se faire passer pour un autre Utilisateur, ou pour toute autre personne qu’il n’est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme qu’il n’est pas autorisé, ni habilité à utiliser ;
  • De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
  • De harceler, persécuter, embarrasser qui que ce soit (professionnels apparaissant dans l’application ou membres de l’équipe E-Wear Solutions) de quelque manière que ce soit

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE E-Wear Solutions

E-Wear Solutions s’engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU. E-Wear Solutions se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’Application Mobile, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.

 

En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, E-Wear Solutions se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions visées à l’Article 10 des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité.

ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

À tout moment, E-Wear Solutions pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les internautes au préalable, E-Wear Solutions ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l’Application Mobile et/ou au Service. E-Wear Solutions n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

 

E-Wear Solutions ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacité à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service, même si E-Wear Solutions fera ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunication. Notamment, E-Wear Solutions ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours, ni des plateformes de moyens de paiement que l’Utilisateur emploierait pour effectuer les paiements.

 

L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel. E-Wear Solutions ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs.

 

En tant que prestataire technique, E-Wear Solutions n’est pas tenue de vérifier la véracité des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude des données, informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via l’Application Mobile, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l’utilisation de tout contenu fournit par un Utilisateur.

 

E-Wear Solutions n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité dans l’accès à l’Application FEELYH en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la réglementation en vigueur.

E-Wear Solutions n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.

ARTICLE 8: DUREE

Dans le cas du téléchargement de l’Application Mobile gratuite ou premium, les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 1.

ARTICLE 9 : RESILIATION

L’accès à l’Application Mobile et au Service pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par E-Wear Solutions de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société E-Wear Solutions. Les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit.

 

En cas de violation des présentes par l’Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, E-Wear Solutions se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité, et sans préjudice de toute action en Justice que E-Wear Solutions pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits.

 

Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l’Application Mobile gratuite en nous contactant à l’adresse suivante : contact@ewearsolutions.com.

Dans le cas où l’Utilisateur a souscrit un abonnement premium sur l’application, aucun remboursement n’est envisageable et il lui faudra attendre la fin de son abonnement pour se désinscrire.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

11.1 Titres de propriété intellectuelle de E-Wear Solutions

 

L’ensemble du contenu de l’Application Mobile et des Sites Web, les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant l’Application Mobile est protégé, notamment par le droit de la propriété intellectuelle dont E-Wear Solutions reste le seul titulaire.

 

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à E-Wear Solutions et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’Utilisateur.

 

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments composants l’Application Mobile et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de E-Wear Solutions. Notamment, toute extraction ou réutilisation des données contenues dans l’Application Mobile, au-delà de son usage normal est strictement interdite à tout Utilisateur et est soumise à l’autorisation expresse et préalable de E-Wear Solutions.

 

11.2 Droit d’usage de l’Application Mobile par l’Utilisateur

 

L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable de l’Application Mobile. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de E-Wear Solutions.

 

Toute reproduction, représentation ou diffusion, y compris l’addition à celle-ci de nouvelles fonctions ou la réalisation de modifications sur celle-ci qui altéreraient son fonctionnement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l’intégrité des documents.

 

Le droit d’utilisation de l’Application Mobile accordée en vertu des présentes CGU pourra être résilié à tout moment par l’Utilisateur par la désinstallation de l’Application et l’élimination de l’ensemble des copies de l’Application sur ses appareils ou par la résiliation des présentes selon les termes de l’article 10.

ARTICLE 11 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Il est possible d’envoyer une plainte au sujet du respect de la vie privée ou toute question au sujet des informations recueillies par E-Wear Solutions à l’adresse électronique suivante : contact@ewearsolutions.com

 

12.1 La collecte de données personnelles

 

L’utilisation de l’Application Mobile et la fourniture du Service peuvent entraîner le traitement par E-Wear Solutions de données personnelles des Utilisateurs.

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles qui seront conservées au sein de ce fichier automatisé qui se trouve sous la responsabilité de E-Wear Solutions, seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution du Service.

 

La collecte des données personnelles recueillies par le biais du Service FEELYH est nécessaire au bon fonctionnement du Service et est obligatoire pour accéder au Service.

Le défaut de communication des données personnelles obligatoires empêche l’accès au Service proposé par E-Wear Solutions.

 

E-Wear Solutions réalise la conservation des Données Personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture du Service proposé et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur. Par ailleurs, lors de la souscription et l’utilisation du Service, FEELYH ne recueille et conserve que certaines informations, à savoir : un nom, une adresse e-mail et un mot de passe.

 

12.2 L’utilisation des données personnelles

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir de l’Application Mobile et des Sites Web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL n°2097760).

Les données personnelles ainsi collectées pourront être transmises au Personnel de E-Wear Solutions ainsi qu’à tout tiers chargé de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi du Service (personnel, partenaires et/ou sous-traitants). Les membres du Personnel de E-Wear Solutions ainsi que les tiers désignés par ce dernier, auront accès et pourront utiliser les données personnelles collectées dans le seul but de fournir le Service proposé.

En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à d’autres tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans l’autorisation de l’Utilisateur, à l’exception des cas prévus à l’article 10 des présentes qui prévoit que les données permettant l’identification de l’Utilisateur pourront être transmises aux ayants droit sur décision de Justice.

 

 

 

 

12.3 Le droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles

par les Utilisateurs

 

Tout Utilisateur a le droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de toute donnée le concernant qui ne soit pas indispensable à la finalité du recueil.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact contact@ewearsolutions.com.

A cet effet, au sein des registres informatiques de E-Wear Solutions peuvent être conservés les noms, l’adresse email, le mot de passe, et le détail des séances réalisées par l’utilisateur au sein de l’Application Mobile.

ARTICLE 13 : LEGISLATION APPLICABLE – LITIGES – LANGUE

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes CGU et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Réglementation française en vigueur, à l’exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes.

 

À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d’échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et leur litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lille.

 

Notamment, en application du Règlement n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que tout litige issu des présentes conditions générales pourra être porté devant la plateforme de règlement en ligne des litiges accessibles via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

De convention expresse, à défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort du siège social de E-Wear Solutions seront seules compétentes pour tout litige ou contestation se rapportant notamment, mais pas exclusivement à la formation, l’interprétation, à l’exécution, ou à l’inexécution, résiliation des présentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête. En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.